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CNDA
Cour Nationale du Droit d'Asile (ex CRR)
En cas de contestation sur la décision de l'OFPRA, le recours est possible dans un délai d'un mois après la notification du rejet de la demande d' asile

Récépissé
Le récépissé est remis par la Préfecture, sous condition, lors d'une demande d' asile ou de titre de séjour. Il est renouvelé en attendant la décision sur cette demande

CAA
Cour Administrative d'Appel (de Douai, de Nantes,...)
En cas de contestation sur la décision du Tribunal Administratif, le recours est possible dans un délai d'un mois après la notification du rejet

TA
Tribunal Administrative  (de Rouen, de Paris,...)
Tribunal qui examine tous les recours contestant les décisions administratives (Préfecture ou autres)

OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français

Arrêté préfectoral obligeant dans un délai de 48 heures ou d'un mois de quitter la France volontairement  ou de force. Cette décision peut être contestée, dans un délai  de 48 heures ou d'un mois, auprès du TA.

CRA
Centre de Rétention Administrative (de Oissel, de Vincennes, du Mesnil-Amelot,...)
Zone d'enfermement des étrangers sans papiers en attente de la confirmation (ou non) d'une mesure d'éloignement (expulsion)

Préfecture (de l'Eure, de Seine-Maritime,...)
La préfecture examine  toutes les demandes de titre de séjour, regroupement familial, sauf l'asile qui  sont transmises à l'OFPRA. C'est la préfecture qui délivre les APS, récépissés, cartes de séjour, de résident  ou qui décide des mesures d'éloignement (OQTF).

TGI
Tribunal de Grande Instance  (d'Évreux, de Rouen,...)
Le TGI est compétent en matière d'enregistrement des demandes de nationalité française, délivrance des certificats de nationalité ...).

APS
Autorisation Provisoire de Séjour
L'APS est remis par la Préfecture, sous condition, lors d'une demande d' asile ou de titre de séjour

CESEDA
Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile
Recueil de lois et ordonnances (partie législative) et de décrets (partie réglementaire)  portant sur le droit des étrangers :  l'entrée et les conditions de séjour en France,  le droit d' asile (réfugiés), le regroupement familial,  les mesures d'éloignement  (enfermement , expulsion)

SCHENGEN
Espace et visas Scengen
La convention Schengen (signée par certains pays  de l'Union Européenne ou hors UE) porte sur la circulation des ressortissants européens, et des non-européens avec visa Schengen ou titres de séjour Schengen.
Les pays de l'espace Schengen mettent en place des contrôles renforcés et harmonisés aux frontières extérieures  et un renforcement de la coopération judiciaire et policière.

DUBLIN
Placement, Réglement DUBLIN  II
Critères de l'Union Européenne pour déterminer quel pays est responsable d'une demande d'asile.
Le critère le plus utilisé par les préfectures est celui  qui permet de renvoyer un demandeur d'asile dans un autre pays de l'UE, la Norvège,  l'Islande et la Suisse, où il serait entré avant son arrivée en France.

OFII
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration L'établissement public est chargé de l’accueil et l’accompagnement des étrangers ayant obtenu un droit au séjour (certificat d'intégration, visite médicale, taxe,...) et de l'aide au retour hors de France.

Visa
Le Visa C (court séjour) jusqu'à 3 mois maxi (le plus souvent 1 mois) est un visa Schengen.
Le Visa D (long séjour) de plus de 3 mois.

Visa " Schengen "

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Convocation
" Demande d'asile"

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A.P.S.
" Demande d'asile"

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Récépissé
" Demande d'asile"

Récépissé
" Demande Titre de séjour"

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A.P.S.
" Admission au séjour "

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Carte de séjour temporaire
ou Carte de résident

Carte nationale d'identité

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Tableau synthétique du CEFED

OFPRA
Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides
Établissement qui examine toute demande d'asile pour obtenir le statut de réfugié ou d'apatride

Droits des étrangers - Lexique

En cas d'interpellations

Document pratique du FASTI

Taxes dues à l'OFII


JLD
Juge des Libertés et de la détention
Le JLD examine le maintien ou  la remise en liberté
des étrangers placés en  Centre de rétention
Administrative (CRA).

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Le code CESEDA (site de Legifrance)

La circulaire Valls du 28/11/2012

Synthèse CEFED de la circulaire Valls


Pays sûrs
Liste des pays d'origine sûrs

Liste de pays que l'OFPRA considère comme "sûrs"  et qui veilleraient aux principes de liberté, de démocratie et des droits de l'Homme.
Les demandeurs d'asile de ces pays sont privés : d'une APS, de recours suspensif à la CNDA, de l'accès à un hébergement dans un centre d'accueil, et de l'aide temporaire d'attente.

ABC