Pratique - Lexique

CNDA
Cour Nationale du Droit d'Asile (ex CRR)
En cas de contestation sur la décision de l'OFPRA, le recours est possible dans un délai d'un mois après la notification du rejet de la demande d' asile

Récépissé
Le récépissé est remis par la Préfecture, sous condition, lors d'une demande d' asile ou de titre de séjour. Il est renouvelé en attendant la décision sur cette demande

CAA
Cour Administrative d'Appel (de Douai, de Nantes,...)
En cas de contestation sur la décision du Tribunal Administratif, le recours est possible dans un délai d'un mois après la notification du rejet

TA
Tribunal Administrative (de Rouen, de Paris,...)
Tribunal qui examine tous les recours contestant les décisions administratives (Préfecture ou autres)

OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français

Arrêté préfectoral obligeant dans un délai de 48 heures ou d'un mois de quitter la France volontairement ou de force. Cette décision peut être contestée, dans un délai de 48 heures ou d'un mois, auprès du TA.

CRA
Centre de Rétention Administrative (de Oissel, de Vincennes, du Mesnil-Amelot,...)
Zone d'enfermement des étrangers sans papiers en attente de la confirmation (ou non) d'une mesure d'éloignement (expulsion)

Préfecture (de l'Eure, de Seine-Maritime,...)
La préfecture examine toutes les demandes de titre de séjour, regroupement familial, sauf l'asile qui sont transmises à l'OFPRA. C'est la préfecture qui délivre les APS, récépissés, cartes de séjour, de résident ou qui décide des mesures d'éloignement (OQTF).

TGI
Tribunal de Grande Instance (d'Évreux, de Rouen,...)
Le TGI est compétent en matière d'enregistrement des demandes de nationalité française, délivrance des certificats de nationalité ...).

APS
Autorisation Provisoire de Séjour
L'APS est remis par la Préfecture, sous condition, lors d'une demande d' asile ou de titre de séjour

CESEDA
Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile
Recueil de lois et ordonnances (partie législative) et de décrets (partie réglementaire) portant sur le droit des étrangers : l'entrée et les conditions de séjour en France, le droit d' asile (réfugiés), le regroupement familial, les mesures d'éloignement (enfermement , expulsion)

SCHENGEN
Espace et visas Scengen
La convention Schengen (signée par certains pays de l'Union Européenne ou hors UE) porte sur la circulation des ressortissants européens, et des non-européens avec visa Schengen ou titres de séjour Schengen.
Les pays de l'espace Schengen mettent en place des contrôles renforcés et harmonisés aux frontières extérieures et un renforcement de la coopération judiciaire et policière.

DUBLIN
Placement, Réglement DUBLIN III
Critères de l'Union Européenne pour déterminer quel pays est responsable d'une demande d'asile.
Le critère le plus utilisé par les préfectures est celui qui permet de renvoyer un demandeur d'asile dans un autre pays de l'UE, la Norvège, l'Islande et la Suisse, où il serait entré avant son arrivée en France ou le Consulat qui lui a délivré un visa Schengen.

OFII
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration L'établissement public est chargé de l’accueil et l’accompagnement des étrangers ayant obtenu un droit au séjour (certificat d'intégration, visite médicale, taxe,...) et de l'aide au retour hors de France.

Visa
Le Visa C (court séjour) jusqu'à 3 mois maxi (le plus souvent 1 mois) est un visa Schengen.
Le Visa D (long séjour) de plus de 3 mois.

OFPRA
Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides
Établissement qui examine toute demande d'asile pour obtenir le statut de réfugié ou d'apatride

JLD
Juge des Libertés et de la Détention
Le JLD examine le maintien ou la remise en liberté
des étrangers placés en Centre de Rétention
Administrative (CRA).

IRTF
Interdiction de Retour dans le Territoire Français
L'IRTF est une mesure admnistrative qui s'ajoute à une OQTF pour interdire le retour en France pendant uine période pouvant atteindre 5 ans.

ITF
Interdiction de Retour dans le Territoire Français
L'ITF est une mesure provisoire ou permanente prononcée par un juge et qui s'ajoute à une autre . C'est la double-peine.

Assignation à résidence
L'assignation à résidence contraint la personne étrangère frappée d'une mesure d'éloignement (ex : OQTF) ou d'une procédure de transfert (DUBLIN III) à rester dans un endroit précis. Elle peut être prononcée pour une durée de 45 jours renouvelable une seule fois.

Procédure accélérée (asile)
La préfecture chargée des demandes d'asile peut refuser les aides aux demandeurs d'asile (dont le logement) en plaçant l'étranger en procédure accélérée (ex procédure prioritaire) notamment pour les demandes de réexamen pour l'asile, si il y a un doute sur son trajet ou son identité, si la personne a été frappée d'une OQTF ou sa demande a été déposée plus de 120 jours après votre arrivée en France.

Nous déconseillons vivement d'engager des démarches administratives ou juridiques seul.
Demander aide ou conseil à des collectifs expérimentés.
Le CEFED-ASTI d'Evreux